LE CONCILIATEUR

Litiges de voisinage, recouvrement de créances, affaires de famille.......


LE CONCILIATEUR

LE CONCILIATEUR,

Nommé par le premier Ministre de la Cour d'Appel de Poitiers sur proposition du Procureur Général, le Conciliateur exerce ces fonctions dans les cantons qui relèvent de sa circonscription. Sa mission essentielle est de faciliter le règlement amiable des différends entre personnes, en dehors de toute procédure judiciaire et sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition (article 1 du décret n° 78381 du 20/03/1978) Ces droits sont de nature aussi variés que nombreux 

  • Co-propriétés ou propriétaires/locataires
  • Voisinage
  • Litiges Fonciers
  • Recouvrement de créances
  • Règlement de dommages
  • Malfaçons de travaux
  • Exécution de contrats etc......

 Madame GABORIAU conciliateur assure des permanences à la mairie de Maillezais les 2ème et 4ème mardi de chaque mois sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous contacter la mairie de Maillezais AU 02/51/00/70/25