Usage d'un drône

L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports

Faire survoler par un drone une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible
de 45 000€ d'amende, 1 an de prison et confiscation du drone en vertu des articles L.6232-12 et L.6232-13 du code des transports.

Veuillez trouver ci-après la réglementation en vigueur utilisation d'un drone

Pour plus d'information rendez-vous sur le site de:

La direction générale de l'aviation civile http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.htlm